Conditions Générales de Vente
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Etoffes en maille en fibres synthétiques, naturelles et/ou cellulosiques vendues au mètre ou au kg. Prestations de travail à façon en tricotage et/ou ennoblissement/finition.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société BUGIS.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société BUGIS. Le fait que la société BUGIS ne se prévale pas à un quelconque moment des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à la société BUGIS, 305 route de Fallières 88200 Saint Nabord. La société BUGIS n’est tenue d’honorer la commande qu’après validation du niveau de quantité minimum commandée. La quantité minimum de commande est variable d’une qualité d’étoffes en maille à une autre et elle sera confirmée par la société BUGIS lors de la réception de ladite commande. L’acceptation de la commande par la société BUGIS résulte de l’établissement et l’envoi de la confirmation de commande. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification ou annulation de la commande par l’Acheteur doit faire l’objet d’une demande préalable au service commercial de la société BUGIS.
Article 3 – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal de l’Acheteur, dans le délai indiqué dans la confirmation de commande, soit six semaines, à compter de la réception par la société BUGIS d’une commande en bonne et due forme. Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils sont en fonction des possibilités d’approvisionnement de la société BUGIS.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à pénalité, ni à l’annulation des commandes en cours. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l’arrêt total ou partiel du personnel de la société BUGIS ou de celui de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matières premières. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la société BUGIS.
Dans le cas des commandes en départ usine, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les formalités prévues aux articles 105 et suivants du Code de Commerce. C’est-à-dire : réserves motivées sur la lettre de voiture et confirmation des réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises.
Article 4 – RÉCEPTION DES PRODUITS – RETOUR
Dans le cas des commandes en départ usine, l’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal de la société BUGIS, dans le délai de 48h00 de jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le la société BUGIS, dès livraison des produits.
Passé ce délai, la société BUGIS pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, la société BUGIS s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou à établir un avoir desdits au prix de facturation initiale sans aucun autre débours.
La société BUGIS ne sera pas tenue à l’obligation précitée en cas d’usure normale du produit, du non-respect des consignes d’entretien et dans la mesure où les marchandises n’auront subi aucune transformation de quelque nature que ce soit.Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de la société BUGIS.
Article 5 – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture sous déduction d’un escompte de caisse de 1.00%, à calculer sur le montant hors TVA, soit avant 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte par lettre de change.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société BUGIS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de ladite société.. En tout état de cause, les factures doivent être réglées dans les délais prévus par l’article L441-6 du Code de commerce.
3- Facturation – A chaque expédition correspond une facture. La société BUGIS établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
Article 6 – RETARD OU PAIEMENT
En cas de retard de paiement, la société BUGIS pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d’action.
En cas de défaut de tout paiement du prix à son échéance, la société BUGIS pourra de plein droit résilier la vente, sous cinq jours, après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la société BUGIS.
De surcroît, la société BUGIS pourra demander la restitution des produits qui sont sous la clause de réserve de propriété.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Dans le cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 euros, une indemnité complémentaire sera facturée sur justificatif.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à « 15% » de sommes dues, avec un minimum de 100 euros.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu en plus, de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif encaissé
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Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, la société BUGIS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement définitif. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en versement du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un des engagements quelconques de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon semble à la société BUGIS, sans sommation, ni autre formalité. Il sera alors interdit au client de revendre, transformer ou utiliser les marchandises et ceci même pour l’usage normal de son commerce.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la société BUGIS, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. La société BUGIS peut exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et siques de l’acheteur dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la demande.
La société BUGIS peut immédiatement et unilatéralement faire dresser un inventaire des marchandises impayées, détenues par l’Acheteur. Ce dernier sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10% du prix des marchandises par mois de détention, et ce depuis la livraison jusqu’à la restitution.
Le client devra souscrire une police d’assurance couvrant ce risque et la maintenir en vigueur jusqu’au transfert définitif desdites marchandises.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Article 8 – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
En vertu de l’article 1641 du Code précité, la société BUGIS, de par sa qualité de vendeuse est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Article 9 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TROYES. La société BUGIS élit domicile au 34 RUE LA FONTAINE 10440 LA RIVIERE DE CORPS.
